Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations photographiques conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et Caroline Fernandez Photographe (ci-après nommée « la Photographe »), dont le siège social se situe : c/o Calliopée SARL, rue de Chantepoulet 10 – 1201 GENEVE (Suisse).

1. Accord entre les partis

1.1 Toute réservation de prestation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
1.2 Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec l’offre de service signée par le client.

2. Prestations photographiques

2.1 La Photographe propose des prestations photographiques telles que présentées sur son compte Instagram @caroline.fernandez.cfz et son site internet www.carolinefernandez.co.
2.2 Les prestations qui seront réalisées pour le Client ainsi que leur description sont détaillées dans l’offre de service jointe aux présentes CGV.
2.3 Les rendez-vous rencontre prévus en amont des prestations photographiques sont indissociables des prestations.

3. Tarifs & réservations

3.1 Les prix de vente exprimés en francs suisses (CHF) sont ceux applicables au moment de la réservation de la prestation. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur l’offre adressée au Client dans la limite de 3 mois à compter de la date d’émission de l’offre. Il est dû en totalité, les éventuels frais de transaction bancaire sont à la charge du Client.
3.2 Le tarif global d’une prestation est calculé comme suit :
• Honoraires de réalisation de la prestation : tarif horaire (préparation, recherches, prise de vue, écriture, post production, livraison)
• Licence d’utilisation des images (droit d’auteur) selon les choix du client (usages, durée d’usage, périmètre géographique, visibilité/notoriété, exclusivité ou non) et la Loi Fédérale sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins (LDA 231.1)
3.3 La réservation d’une prestation est validée par l’acceptation de l’offre adressée au Client, et la signature des documents qui l’accompagnent.

4. Paiements

4.1 Les conditions de paiement sont précisées dans l’offre.
• Un acompte peut être demandé pour réservation de la prestation. Le solde est dû après la séance photo, à réception de la facture.
• Les éventuels frais de transaction bancaire sont à la charge du Client.
4.2 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte payé. La livraison finale des photos se fera après paiement de la facture.
4.3 Le paiement des acomptes et soldes doivent être effectués par le Client dans les 7 jours suivant la date d’émission de la facture.

5. Déplacements & frais supplémentaires

5.1 Dans le cadre des prestations photographiques, les frais de déplacement dans un rayon de 15km autour de l’adresse de Caroline Fernandez Photographe (Genève) sont inclus. Au-delà, ils seront facturés CHF 0.70 / km.
5.2 Les frais supplémentaires générés par des demandes spécifiques du Client (différents lieux de shooting, déplacement au delà de 15km, voyage, logement, repas, etc.), seront à la charge du Client à condition que ceux-ci aient été expressément acceptés par celui-ci dans l’offre de services ou dans un écrit (courriel /WhatsApp /SMS) subséquent.

6. Modifications & annulation

6.1 Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure (cf point 7.2), il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au Client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Les frais liés au rendez-vous préparatoire, s’il a été effectué, ne seront pas remboursés.
6.2 La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au +33 662 48 39 37. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
6.3 Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
6.4 Le Client dispose d’un délais de rétractation de 7 jours après acceptation de l’offre. En cas d’annulation de la séance par le Client au-delà de ces 7 jours, l’acompte ne lui sera pas remboursé.

7. Responsabilités

7.1 CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
7.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Client pourra alors demander un report de sa prestation photographique. La Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter la prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure ou bien les sommes versées seront remboursées, à l’exception du rendez-vous préparatoire si celui-ci a été réalisé.

7.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, la prestation sera alors reportée dans un délai maximum d’un mois, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.) le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation dans son intégralité.

8. Propriété Intellectuelle et droits d’utilisation des images

8.1 Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées au nom du Code de la Propriété Intellectuelle et des droits d’auteur. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
8.2 Dans ce cadre, le Client s’engage à :
• Ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, le travail de la Photographe (colorimétrie, cadrage, composition)
• Ne pas communiquer, transférer, reproduire, à un tiers, quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux, les clichés et autres documents réalisés par la Photographe ;
• A informer la Photographe sans délai, par tout moyen, de toute demande d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de la réutilisation des clichés et autres documents réalisés par la Photographe pour un autre projet.
8.3 Le Client pourra utiliser les clichés et autre document réalisés par la Photographe selon les modalités qu’ils auront définis ensemble pour les critères suivants :
• Usage des images
• Durée d’usage
• Périmètre (géographique)
• Visibilité (notoriété)
• Exclusivité
Globalement, le client pourra utiliser les images sur ses supports de communication, dans le cadre de la promotion de son activité par lui-même et pour son propre compte.
8.4 Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe : @caroline.fernandez.cfz ou Caroline Fernandez Photographe.

9. Droit à l'image & autorisation de diffusion

9.1 Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
9.2 Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.
9.3 Sauf avis contraire du Client, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce sans limite de temps, ni de lieu.
9.4 La Photographe s’engage à ce que les conditions de représentation et de diffusion de l’image du Client ainsi que les commentaires les accompagnant ne portent pas atteinte à la vie privée, à la dignité et à la réputation de celui-ci. Aussi, la Photographe s’assurera que la représentation de l’image du Client soit conforme aux clichés qui auront été réalisés dans le cadre de la séance photo.

10. For juridique

10.1 Le présent contrat est soumis au droit suisse. Les Parties acceptent que les tribunaux du canton de Genève soient exclusivement compétents.
10.2 Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui viendrait à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat